Créé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1936 du 29 décembre 2016
Article 5
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.