Retour à la section

Section 3

Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage

Article suivant

Article R421-18

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R421-17

Article R421-17

Les articles R. 421-9 à R. 421-16 sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 421-9 à R. 421-16 sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.