JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5423-21

Article R5423-21

L'affréteur doit charger et décharger la marchandise. Il y procède dans les délais alloués par la « charte-partie ».
Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément.


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Version 1

L'affréteur doit charger et décharger la marchandise. Il y procède dans les délais alloués par la « charte-partie ».

Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément.