JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5422-19

Article R5422-19

Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.


Historique des versions

Version 1

Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.

La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.