Article R5422-18
Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article R5422-18
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Version 1
Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.