JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5422-20

Article R5422-20

A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à :
1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ;
2° Faire ordonner le dépôt du surplus.
Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.


Historique des versions

Version 1

A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à :

1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ;

2° Faire ordonner le dépôt du surplus.

Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.