Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016

Article 1

Créé le 29 décembre 2016

Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.