JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Article 7

Article 7

Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées par la direction générale de la sécurité extérieure.


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Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées par la direction générale de la sécurité extérieure.