Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016

Article 2

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Article 2

L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, du traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un système d'identification pour les inscriptions électorales en Nouvelle-Calédonie). Il dispose, en tant que de besoin, du concours des agents mentionnés à l'alinéa suivant.
Les agents du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, nominativement désignés par le haut-commissaire, ont accès à des extractions de la liste électorale gérée par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. Le cas échéant, les agents du ministère des outre-mer, désignés nominativement par décision du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent leur apporter un soutien technique.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Gestion des listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie gère un traitement automatisé de données pour identifier les personnes éligibles à s'inscrire sur une liste électorale spéciale, avec l'aide d'agents désignés.

L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, du traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un système d'identification pour les inscriptions électorales en Nouvelle-Calédonie). Il dispose, en tant que de besoin, du concours des agents mentionnés à l'alinéa suivant.
Les agents du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, nominativement désignés par le haut-commissaire, ont accès à des extractions de la liste électorale gérée par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. Le cas échéant, les agents du ministère des outre-mer, désignés nominativement par décision du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent leur apporter un soutien technique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

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