Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016

Article 4

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Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Exécution du décret sur les représentants des parents d'élèves

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, de l'économie et le secrétaire d'Etat du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance