Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R3123-2, Art. R3123-1 > >
1 version
2 créés
1 modifié