JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article R3431-4

Article R3431-4

Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République française.