JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article R3431-3

Article R3431-3

La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :
1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;
2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ;
3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;
4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.


Historique des versions

Version 1

La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :

1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;

2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ;

3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;

4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.