Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales

Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation

Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation

Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation

Sous-section 5 : Mesures d'application