Article 24
A la fin de l'article 31,la phrase : « Le conseil scientifique de l'institut est consulté sur ces dispositions. » est supprimée.
1 version
JORF n°0266 du 16 novembre 2016
Article 24
Historique des versions
Version 1
A la fin de l'article 31,la phrase : « Le conseil scientifique de l'institut est consulté sur ces dispositions. » est supprimée.