Article 11
A l'article 10, après les mots : « les collaborateurs qu'il désigne, » sont ajoutés les mots : « le secrétaire général, ».
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JORF n°0266 du 16 novembre 2016
Article 11
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Version 1
A l'article 10, après les mots : « les collaborateurs qu'il désigne, » sont ajoutés les mots : « le secrétaire général, ».