Décret n°2016-1490 du 3 novembre 2016

Article 2

Créé le 6 novembre 2016

Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut leur confier toute autre mission, en dehors de celles prévues à l'article premier du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016