Article 22
L'article R. 613-3est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-3.-Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. »
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JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Article 22
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Version 1
L'article R. 613-3est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-3.-Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. »