JORF n°0257 du 4 novembre 2016

Article 23

Article 23

A l'article R. 621-1, laseconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. »


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Version 1

A l'article R. 621-1, laseconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. »