JORF n°0012 du 14 janvier 2017

Rectificatif au Journal officiel n° 218 du 18 septembre 2016, texte n° 7 :
Au cinquième alinéa du 2° de l'article 1er, au lieu de : « au moins, un représentant au conseil d'administration », lire : « , au moins un représentant au conseil d'administration ».

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Rectificatif au Journal officiel n° 218 du 18 septembre 2016, texte n° 7 :

Au cinquième alinéa du 2° de l'article 1er, au lieu de : « au moins, un représentant au conseil d'administration », lire : « , au moins un représentant au conseil d'administration ».