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Décret n°2016-1185 du 30 août 2016

relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des soins coûteux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider à payer les soins de santé quand c'est très cher, comme pour des maladies graves ou des appareils médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R160-17 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Décret n°2016-1185 du 30 août 2016
Article 1
Article 2