JORF n°0187 du 12 août 2016

Article 1


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Version 1

La convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.