JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Article 61

Article 61

L'article R. 822-79 devenu l'article R. 822-45 est ainsi rédigé :

« Art. R. 822-45.-Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai le Haut conseil. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 822-79 devenu l'article R. 822-45 est ainsi rédigé :

« Art. R. 822-45.-Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai le Haut conseil. »