A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil , Sct. Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil , Sct. Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil , Sct. Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers > >