L'article R. 821-17 est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « président du Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « président du Haut conseil ou le rapporteur général » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « une procédure de sanction ».