A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 > > Art. Annexe I > >
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1 modifié
JORF n°0179 du 5 août 2015
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 60-516 du 2 juin 1960
Art. Annexe I