DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015

Article 8

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Article 8

La maison de naissance dispose d'un accès direct avec la structure de gynécologie-obstétrique de l'établissement de santé partenaire permettant d'assurer dans des conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des parturientes et des nouveau-nés, sans voie publique à traverser.

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Accès urgent entre maisons de naissance et structures médicales

Résumé. Les maisons de naissance doivent avoir un accès direct et rapide vers les structures médicales partenaires pour transporter les femmes enceintes et les nouveau-nés en cas d'urgence.

La maison de naissance dispose d'un accès direct avec la structure de gynécologie-obstétrique de l'établissement de santé partenaire permettant d'assurer dans des conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des parturientes et des nouveau-nés, sans voie publique à traverser.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

Source : Légifrance