DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015

Article 14

Créé le 20 juillet 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015