En vigueur depuis le 12 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement amiable et procédures en cours
Résumé. Demander un règlement amiable ne stoppe pas les autres procédures en cours.
La saisine du comité des opérateurs du réseau d'une demande de règlement amiable n'interrompt pas le cours des différentes procédures et prescriptions.