DÉCRET n°2015-6 du 6 janvier 2015
fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour la Polynésie française et Saint-Martin
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 (Adaptation des lois sur l'éducation et la recherche dans les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Polynésie française en date du 2 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 6 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2015