Créé le 1 juin 2015
Le nombre des promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 16 est d'un sixième au minimum et d'un tiers au maximum du nombre total des promotions prononcées en application des articles 15 et 16.
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015