ANNEXE II
| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. | Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30). |
1 version
DÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015
Annexe
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