Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8923, 2e colonne :
Rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :
« La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »