DÉCRET n°2015-517 du 11 mai 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Toute personne exerçant une fonction de cuisinier de navire à bord de navires battant pavillon français doit être titulaire du certificat de cuisinier de navire ou de l'attestation de formation de base à l'hygiène au plus tard dans les six mois suivants l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de certification pour les cuisiniers de navires

Résumé. Les cuisiniers de navires français doivent obtenir un certificat ou une attestation de formation dans les six mois suivant la publication du décret.

Toute personne exerçant une fonction de cuisinier de navire à bord de navires battant pavillon français doit être titulaire du certificat de cuisinier de navire ou de l'attestation de formation de base à l'hygiène au plus tard dans les six mois suivants l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015

Source : Légifrance