DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Article 7

Créé le 9 mai 2015

Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, l'arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015