Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de cumul des indemnités pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires ne peuvent plus cumuler certaines indemnités pour travaux supplémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002Art. 4 → Version 3
- Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002Art. 4