DÉCRET n°2015-491 du 28 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002

Art. 4

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Modification des règles de cumul des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ne peuvent plus cumuler certaines indemnités pour travaux supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002Art. 4 → Version 3
- Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002
Art. 4

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