DÉCRET n°2015-445 du 16 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les orientations stratégiques et méthodologiques mentionnées au premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) pour la mise en œuvre, en France métropolitaine à l'exception de la Corse, et dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, des programmes de développement rural, sont fixées dans les annexes au présent décret. Ces annexes définissent également celles des mesures qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'utilisation des fonds européens pour le développement rural

Résumé. Un décret de 2015 fixe les règles pour utiliser les fonds européens pour le développement rural en France, sauf en Corse.

Les orientations stratégiques et méthodologiques mentionnées au premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) pour la mise en œuvre, en France métropolitaine à l'exception de la Corse, et dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, des programmes de développement rural, sont fixées dans les annexes au présent décret. Ces annexes définissent également celles des mesures qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2015

Source : Légifrance