DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 22

Créé le 1 avril 2015

Les militaires peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Les militaires peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps.