Article 2
I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. D315-1-1 > >
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JORF n°0064 du 17 mars 2015
Article 2
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Version 1
I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. D315-1-1