JORF n°0050 du 28 février 2015

Article 2

Article 2

Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la compétence fixée à l'article 1er aux agents qualifiés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet. La liste des agents chargés de la conciliation ainsi désignés est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère chargé de la mer.


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Version 1

Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la compétence fixée à l'article 1er aux agents qualifiés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet. La liste des agents chargés de la conciliation ainsi désignés est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère chargé de la mer.