Article 63
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots « à 42 » sont remplacés par les mots « à 42-2 ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 63
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Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots « à 42 » sont remplacés par les mots « à 42-2 ».