JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 1

Article 1

Le décret du 20 février 1989 susvisé est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III
« FINANCEMENT

« Art. 38-3.-Les taux des cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :

| RÉMUNERATIONS VERSÉES |EMPLOYEUR|SALARIÉ| |----------------------------------|---------|-------| |Du 1er janvier au 31 décembre 2016| 5,78 % |6,08 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2017| 6,05 % |6,16 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2018| 6,33 % |6,25 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2019| 6,61 % |6,33 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2020| 6,89 % |6,41 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2021| 7,16 % |6,49 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2022| 7,44 % |6,57 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2023| 7,72 % |6,65 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2024| 8,00 % |6,74 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2025| 8,27 % |6,82 % |

« 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :

| RÉMUNERATIONS VERSÉES |EMPLOYEUR|SALARIÉ| |----------------------------------|---------|-------| |Du 1er janvier au 31 décembre 2027| 0,48 % |0,10 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2028| 0,95 % |0,20 % | |Du 1er janvier au 31 décembre 2029| 1,42 % |0,30 % |


Historique des versions

Version 1

Le décret du 20 février 1989 susvisé est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III

« FINANCEMENT

« Art. 38-3.-Les taux des cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

« 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :

RÉMUNERATIONS VERSÉES

EMPLOYEUR

SALARIÉ

Du 1er janvier au 31 décembre 2016

5,78 %

6,08 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2017

6,05 %

6,16 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2018

6,33 %

6,25 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2019

6,61 %

6,33 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2020

6,89 %

6,41 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

7,16 %

6,49 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2022

7,44 %

6,57 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2023

7,72 %

6,65 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2024

8,00 %

6,74 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2025

8,27 %

6,82 %

« 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :

RÉMUNERATIONS VERSÉES

EMPLOYEUR

SALARIÉ

Du 1er janvier au 31 décembre 2027

0,48 %

0,10 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2028

0,95 %

0,20 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2029

1,42 %

0,30 %