Décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2016.

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Utilisation du chiffre de population totale à partir de 2016

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les lois et règlements utilisent le chiffre de la population totale pour leurs applications.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2016.

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