Décret n°2015-1799 du 29 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur la dette publique

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la dette publique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance