Décret n°2015-1771 du 24 décembre 2015

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés dans les domaines de compétences du service.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués en matière d'études et de travaux statistiques.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service et organise le dialogue social de proximité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016