Abrogé par Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.