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DÉCRET n°2015-173 du 13 février 2015

complétant la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Création d'une prime pour les agents de la fonction publique

Résumé. Ce décret crée une prime pour certains agents de la fonction publique et précise quand il commence à s'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Décrète :

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Ajout de fonctions éligibles à une prime

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles fonctions ouvrant droit à une prime pour les agents de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007Art.
- Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007
Art. null

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2015-173 du 13 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3