Décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application du décret sur un établissement public territorial

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la décentralisation d'appliquer les nouvelles règles pour un établissement public territorial, qui commence le 1er janvier 2016.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance