DÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015

Article 1

Créé le 28 novembre 2015

La première réunion des chambres régionales mentionnées par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée se tient avant la fin de l'année 2015, sur convocation conjointe des membres des chambres regroupées par les préfets de région.

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En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015