A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 3Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946art. 24 → Version 3Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 10
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 24, Art. Annexe 3